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Décret n° 51-1351 du 21 novembre 1951 portant publication des conventions internationales du travail ‎n° 91, concernant les congés payés des marins (révisée en 1949), adoptée par la conférence ‎internationale du travail dans sa 32e session, à Genève, le 18 juin 1949 ; n° 92 concernant le logement ‎de l’équipage à bord (révisée en 1949), adoptée par la conférence internationale du travail dans sa 32e ‎session, à Genève, le 18 juin 1949 et n° 98 concernant l'application des principes du droit d'organisation ‎et de négociation collective, adoptée par la conférence internationale du travail dans sa 32e session, à ‎Genève, le 1er juillet 1949.‎

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000676240
Date de publication24 novembre 1951
Publication au Gazette officielJORF du 24 novembre 1951
Enactment Date21 novembre 1951
Convention internationale du travail n° 98 intégrée dans le bloc des « huit conventions fondamentales » ‎de l'OIT, également appelées « normes fondamentales du travail. ‎ Application obligatoire pour tous les États membres de l'Organisation, en vertu de la Déclaration ‎relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi, adoptée par la Conférence...

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