Décret n° 51-1208 du 16 octobre 1951 FIXANT LE MODE DE CALCUL DES MAJORATIONS POUR SERVICE A LA MER ET DES MAJORATIONS POUR SERVICE EN SOUS-MARIN

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000848469
Date de publication19 octobre 1951
Publication au Gazette officielJORF du 19 octobre 1951
Enactment Date16 octobre 1951
ATTRIBUTION AUX PERSONNELS MILITAIRES EN SERVICE A BORD DES BATIMENTS D'ETAT,D'UNE MAJORATION JOURNALIERE POUR SERVICE A LA MER EGALE A 10% DE LA REMUNERATION PRINCIPALE.
REGIME DES CUMULS ET...

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