Décret n° 50-582 du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel des établissements publics d'enseignement technique

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000669393
Date de publication26 mai 1950
Publication au Gazette officielJORF du 26 mai 1950
Enactment Date25 mai 1950
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