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Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 portant règlement d’administration publique pour la refonte des codes ‎fiscaux et la mise en harmonie de leurs dispositions avec celles du décret du 9 décembre 1948 et des ‎lois subséquentes

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000496040
Date de publication30 avril 1950
Publication au Gazette officielJORF du 30 avril 1950,JORF n°0103 du 30 avril 1950
Enactment Date06 avril 1950

Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques,

Vu la loi du 10 février 1930 ;

Vu la loi du 25 juin 1947 et, notamment, son article 1er, ensemble les décrets pris pour son application ;
Vu la loi n° 48-1208 du 17 août 1948 ;
Vu l’article 15 de la loi n° 48-1974 du 31 décembre 1948 ;
Vu le décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 et les lois qui l’ont modifié ou complété, et notamment les lois :
N° 48-1973 du 31 décembre 1958 ;
N° 48-1992 du 31 décembre 1948 ;
N° 49-181 du 9 février 1949 ;
N° 49-874 du 5 juillet 1949 ;
N° 49-940 du 16 juillet 1949 ;
N° 49-904 du 20 juillet 1940 ;
N° 49-981 du 22 juillet 1949 ;
Nos 49-1033, 1034 et 1035 du 29 juillet 1949 ;
N° 49-1629 du 29 décembre 1949 ;
N° 49-1641, 1642 et 1052 du 31 décembre 1949;
N° 50-135 du 31 janvier 1950 ;
N° 50-141 du 10 février 1950 ;
N° 50-388 du 2 avril 1950, et en particulier l’article 16 de ladite loi modifiant, en dernier lieu, l’article 274 du décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 susvisé ;

Vu le décret du 9 décembre 1948 portant refonte des codes fiscaux annexé au projet de loi n° 5656 fixant l’évaluation des voies et moyens du budget général de l’exercice 1949 et relatif à diverses dispositions d’ordre financier;

Le conseil d'Etat entendu.

Décrète :

TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS,LIVRE DES PROCEDURES FISCALES: ART. 1933-1,1933-4,1933-7,1934-1,1935-5,1941-1 A 3,1945-2,1949-2 CODIFIES SOUS LES ART. 1933-1,1933-4,1933-6,1935,1937,1938-3 (AL. 1 ET 2),1938-5,1944-1 A 3,1951-2 ET 1959-2Les...

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