Décret n° 50-1449 du 24 novembre 1950 portant publication de la convention pour la prévention et la ‎répression du crime de génocide approuvée par l’assemblée générale des Nations Unies le 9 décembre ‎‎1948‎

JurisdictionFrance
Enactment Date24 novembre 1950
Date de publication26 novembre 1950
Publication au Gazette officielJORF du 26 novembre 1950
Record NumberJORFTEXT000000489057
Application de l'article 31 de la Constitution du 27 octobre 1946 et de la loi n° 50-887 du 1er août 1950.

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