Décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 fixant, à compter du 1er janvier 1950, le régime de solde et d'indemnités des militaires entretenus au compte du budget de la France d'outre-mer dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000489040
Date de publication08 octobre 1950
Publication au Gazette officielJORF du 8 octobre 1950
Enactment Date06 octobre 1950
Abroge toutes dispositions contraires au présent décret et notamment celles du décret n° 48-1276 du 17 août 1948.

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