Décret n° 49-500 du 11 avril 1949 portant application, pour les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, du décret du 6 avril 1942 relatif aux marchés passés au nom de l'Etat

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000481708
Date de publication13 avril 1949
Publication au Gazette officielJORF du 13 avril 1949
Enactment Date11 avril 1949
Toutes dispositions contraires à celles du présent décret, et notamment celles du décret du 26 octobre 1898, sont abrogées Texte totalement abrogé (décret n°...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT