Décret n° 49-1271 du 4 septembre 1949 portant publication du traité de l'Atlantique Nord, signé à Washington ‎le 4 avril 1949 ‎

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000496238
Date de publication23 septembre 1949
Publication au Gazette officielJORF du 23 septembre 1949
Enactment Date04 septembre 1949
Autorisation de ratification du pacte de l’Atlantique par la loi n° 49-1109 du 2 août 1949. Entrée en vigueur : 24-08-1949.

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