Décret n° 48-989 du 16 juin 1948 relatif à la rémunération des heures supplémentaires effectuées par les fonctionnaires et agents des préfectures.

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000302614
Date de publication20 juin 1948
Publication au Gazette officielJORF du 20 juin 1948
Enactment Date16 juin 1948
Modification des articles 3 et 4 du décret du 22 mars 1946.

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