Décret n° 48-939 du 2 juin 1948 modifiant l'article 27 du décret du 1er avril 1933 portant règlement du service dans l’armée (1re partie : discipline générale).

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000499356
Date de publication05 juin 1948
Publication au Gazette officielJORF du 5 juin 1948
Enactment Date02 juin 1948
Modifie l'article 27 (1er alinéa) du décret précité : décoration posthume ; retraite du combattant.

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT