Décret n° 48-389 du 28 février 1948 portant règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi du 14 janvier 1948 modifiant la loi du 2 avril 1919 sur les unités de mesures.

JurisdictionFrance
Enactment Date28 février 1948
Record NumberJORFTEXT000000500059
Publication au Gazette officielJORF du 7 mars 1948
Date de publication07 mars 1948
Abrogation du décret du 26 juillet 1919.

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