Décret n° 48-150 du 26 janvier 1948 instituant un bureau minier de la France d'outre-mer

JurisdictionFrance
Enactment Date26 janvier 1948
Date de publication28 janvier 1948
Publication au Gazette officielJORF du 28 janvier 1948
Record NumberJORFTEXT000000675455
Le bureau procède à toutes opérations d'exploitation, de prospection et de recherches minières et a toutes études portant sur les gisements ou le traitement de substances minérales ; procède à toutes exploitations de mines et carrières notamment en cas de déficience de l'initiative privée.
A cet effet, le bureau est habilite à prendre tous...

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