Décret n° 48-146 du 26 janvier 1948 portant organisation de la caisse locale des retraites du personnel autochtone du territoire du Togo.

JurisdictionFrance
Enactment Date26 janvier 1948
Date de publication28 janvier 1948
Publication au Gazette officielJORF du 28 janvier 1948
Record NumberJORFTEXT000000847712
Chapitre 1 : dispositions générales (articles 1 à 3) Chapitre 2 : pensions pour ancienneté (articles 4 à 6) Chapitre 3 : pensions pour infirmités et blessures (articles 7 à 9) Chapitre 4 : dispositions communes aux pensions d'ancienneté et...

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