Décret n° 48-1179 du 19 juillet 1948 portant règlement d'administration publique relatif au régime provisoire de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales

JurisdictionFrance
Enactment Date19 juillet 1948
Date de publication24 juillet 1948
Publication au Gazette officielJORF du 24 juillet 1948
Record NumberJORFTEXT000000850897
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE: ART. 24 (1EREMENT)Article 1 : institution d'une caisse nationale et de diverses caisses dites sections professionnelles Article 2 : compétences des sections professionnelles Article 3 : institution de 14 sections professionnelles Article 4 : élection des conseils d'administration....

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT