Décret n° 48-1029 du 25 juin 1948 portant organisation des services français en ce qui concerne la ‎participation de la France au programme de relèvement européen

JurisdictionFrance
Date de publication27 juin 1948
Record NumberJORFTEXT000000846325
Publication au Gazette officielJORF du 27 juin 1948
Enactment Date25 juin 1948
Texte totalement abrogéCréation auprès de la présidence du conseil d'un comité interministériel pour les questions de ‎coopération économique européenne (SGCI) : composition, organisation, fonctionnement.‎ Texte totalement abrogé (décret n° 2005-1283 du...

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