Décret n° 47-932 du 27 mai 1947 modifiant le décret n° 45-1681 du 29 juillet 1945 fixant le régime de solde des militaires de l'armée de l'air

JurisdictionFrance
Date de publication28 mai 1947
Enactment Date27 mai 1947
Publication au Gazette officielJORF du 28 mai 1947
Record NumberJORFTEXT000000299671
Modification des articles 5 à 7 du décret susvisé.

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