Décret n° 47-850 du 16 mai 1947 portant règlement d’administration publique pour la fixation des conditions et limites d'attribution aux collectivités et établissements publics d'avances pour insuffisance momentanée de trésorerie

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000849154
Date de publication17 mai 1947
Publication au Gazette officielJORF du 17 mai 1947
Enactment Date16 mai 1947
Texte totalement abrogé et incorporé dans le code général des collectivités territoriales (CGCT)Application des articles 70 de la loi du 31 mars 1932 ; 12 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 Le présent...

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