Décret n° 47-753 du 19 avril 1947 déclarant exécutoires, dans les trois départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les textes intervenus depuis le 10 juin 1940 pour la protection des monuments historiques et des sites

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000672619
Date de publication20 avril 1947
Publication au Gazette officielJORF du 20 avril 1947
Enactment Date19 avril 1947
Sont déclarés exécutoires les textes suivants la loi du 27 août 1941 augmentant à titre temporaire certains délais fixés par les lois des 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et du 2 mai 1930 sur la protection des monuments naturels et des sites la loi du 12 juillet 1941 tendant à permettre la réparation des monuments historiques endommagés par la guerre la...

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