Décret n° 47-715 du 15 avril 1947 relevant le taux de l’indemnité kilométrique allouée aux instituteurs et institutrices suppléants auxiliaires qui ne peuvent utiliser de transports publics

JurisdictionFrance
Enactment Date15 avril 1947
Record NumberJORFTEXT000000303330
Publication au Gazette officielJORF du 17 avril 1947
Date de publication17 avril 1947
Modification de l'article 3 du décret du 25 mai 1891.

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