Décret n° 47-636 du 8 avril 1947 relatif au contrôle des comptabilités administratives des ordonnateurs secondaires

JurisdictionFrance
Enactment Date08 avril 1947
Record NumberJORFTEXT000000672605
Publication au Gazette officielJORF du 9 avril 1947
Date de publication09 avril 1947
Rôle de l'inspecteur général des finances (pouvoirs, délégation de pouvoir, rapport de vérification) Texte totalement abrogé (décret n° 2016-795 du...

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