Décret n° 47-560 du 27 mars 1947 modifiant le titre IX du décret du 29 juillet 1939 sur la comptabilité des entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000848653
Date de publication28 mars 1947
Publication au Gazette officielJORF du 28 mars 1947
Enactment Date27 mars 1947
Modification des articles 55, 56 (2ème et dernier alinéas) et 58 du décret susvisé.

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