Décret n° 47-554 du 26 mars 1947 portant règlement d'administration publique pour la constitution, l'organisation et le fonctionnement des comités d'entreprise de la régie nationale des usines Renault

JurisdictionFrance
Enactment Date26 mars 1947
Date de publication27 mars 1947
Publication au Gazette officielJORF du 27 mars 1947
Record NumberJORFTEXT000000848888
Abroge et remplace les articles 10 à 24 du décret du 7 mars 1945. Abrogation du décret du 14 avril 1945.

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