Décret n° 47-2425 du 31 décembre 1947 modifiant la règlementation du commerce, de la detention et de l’emploi des substances vénéneuses au Togo.

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000675467
Date de publication02 janvier 1948
Publication au Gazette officielJORF du 2 janvier 1948
Enactment Date31 décembre 1947
Modification du décret du 4 mai 1928 conformément aux dispositions du présent décret.

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