Décret n° 47-2416 du 30 décembre 1947 complétant le tarif des greffiers

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000302346
Date de publication02 janvier 1948
Publication au Gazette officielJORF du 2 janvier 1948
Enactment Date30 décembre 1947
TEXTE TOTALEMENT ABROGEAjoute un article 11 bis au décret n° 45-2067 du 5 septembre 1945 : allocation due aux greffiers des justices de...

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