Décret n° 47-2410 du 31 décembre 1947 relatif à la déclaration par les étrangers de leur changement de résidence effective habituelle et permanente

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000302345
Enactment Date31 décembre 1947
Publication au Gazette officielJORF du 1 janvier 1948
Date de publication01 janvier 1948
Texte totalement abrogéApplication de l'article 8 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 Déclaration obligatoire des changements de...

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