Décret n° 47-1554 du 13 août 1947 portant approbation d’un cahier des charges type pour la concession d’une distribution publique d’eau potable

JurisdictionFrance
Enactment Date13 août 1947
Date de publication21 août 1947
Publication au Gazette officielJORF du 21 août 1947
Record NumberJORFTEXT000000673588
Texte totalement abrogé et incorporé dans le code général des collectivités territoriales (CGCT)

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT