Décret n° 47-1462 du 4 août 1947 prorogeant les délais de révision des marchés passés par le commissariat à la reconstruction ou par le ministère de la reconstruction et de l’urbanisme

JurisdictionFrance
Enactment Date04 août 1947
Date de publication07 août 1947
Publication au Gazette officielJORF du 7 août 1947
Record NumberJORFTEXT000000300149
Les délais fixés par l’article 105 de la loi n° 46-2154 du 7 octobre 1954 sont prorogés d’un an. Abrogation du décret n° 47-228 du 16 janvier 1947.

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