Décret n° 47-1019 du 7 juin 1947 instituant des conseils de préfecture dans les départements de la ‎Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion

JurisdictionFrance
Enactment Date07 juin 1947
Date de publication08 juin 1947
Publication au Gazette officielJORF du 8 juin 1947
Record NumberJORFTEXT000000303078
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: INSERE AU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

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