Décret n° 46-734 du 16 avril 1946 relatif aux personnes, institutions ou services recevant des mineurs délinquants

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000484449
Date de publication17 avril 1946
Publication au Gazette officielJORF n°0091 du 17 avril 1946,JORF du 17 avril 1946
Enactment Date16 avril 1946
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 A 5 ET 33 A 35Titre I: les institutions privées : articles 15 à 17: dispositions générales (conditions et procédure d'habilitation, régime et règlement intérieur des institutions, régime de la garde et des permissions, comptabilité) ; articles 18 à 24 : dispositions spéciales aux mineurs placés (obligations des institutions, contrats de placement, contrôle des mineurs par les inspecteurs sociaux de la population) ; articles 25 à 28 : taux et conditions d'allocation des indemnités (allocations journalières forfaitaires, contrôle du ministre des finances, états détaillés) ; articles 29 à 32 : contrôle des institutions privées (contrôle de l'autorité judiciaire et...

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