Décret n° 46-2390 du 23 octobre 1946 relatif aux attributions des consuls en matière de procédure

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000318071
Date de publication29 octobre 1946
Publication au Gazette officielJORF du 29 octobre 1946
Enactment Date23 octobre 1946
Texte partiellement abrogé : art. 3, 4, 6Abroge les titres II et III (articles 6 à 12) de l'ordonnance du 25 octobre 1833.

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