Décret n° 45-2267 du 6 octobre 1945 portant promulgation de l'accord international du 8 août 1945 entre le Gouvernement provisoire de la République française et les gouvernements des Etats-Unis d'Amérique, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et de l’Irlande du Nord, et de l'Union des républiques socialistes soviétiques, concernant la poursuite et le châtiment des grands criminels de guerre des puissances européennes de l'axe

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000497893
Date de publication07 octobre 1945
Publication au Gazette officielJORF du 7 octobre 1945
Enactment Date06 octobre 1945
Statut du tribunal militaire international : composition, compétence (crimes contre la paix, crimes de guerre, crimes contre l'humanité), commission d'instruction et de poursuite des grands criminels de...

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