Décret n° 2024-308 du 4 avril 2024 relatif au contrôle du coût de revient des marchés de défense ou de sécurité de l'Etat et de ses établissements publics

JurisdictionFrance
Enactment Date04 avril 2024
Date de publication05 avril 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/4/ARMD2409057D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/4/2024-308/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0080 du 5 avril 2024
CourtMinistère des armées
Record NumberJORFTEXT000049366872
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