Décret n° 2024-280 du 28 mars 2024 modifiant le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population

JurisdictionFrance
Enactment Date28 mars 2024
Date de publication30 mars 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/28/ECOO2403343D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/28/2024-280/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0076 du 30 mars 2024
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Record NumberJORFTEXT000049343009
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