Décret n° 2024-238 du 18 mars 2024 portant application des articles L. 243-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et autorisant la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de caméras embarquées dans les véhicules, embarcations et autres moyens de transport des forces de sécurité intérieure et des acteurs de la sécurité civile

JurisdictionFrance
Enactment Date18 mars 2024
Date de publication20 mars 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/18/IOMD2332883D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/18/2024-238/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0067 du 20 mars 2024
CourtMinistère de l'intérieur et des outre-mer
Record NumberJORFTEXT000049295001
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