Décret n° 2023-366 du 13 mai 2023 portant modification de la définition de l'agriculteur actif
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000047541953 |
| Date de publication | 14 mai 2023 |
| Enactment Date | 13 mai 2023 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0112 du 14 mai 2023 |
| Court | Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/13/AGRT2310141D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/13/2023-366/jo/texte |
Publics concernés : agriculteurs ; services déconcentrés de l'Etat.
Objet : mise à jour des définitions applicables au titre de la politique agricole commune (PAC) à compter de la campagne 2023 et des dispositions relatives à la transmission d'informations nécessaires au contrôle.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie les articles D. 614-1, D. 614-2, D. 614-3 et D. 614-13 en élargissant la définition de l'agriculteur actif à trois formes particulières d'exploitation agricole, nécessitant la mise à jour des définitions applicables au jeune agriculteur et au nouvel agriculteur, ainsi que les dispositions relatives à la transmission d'informations nécessaires au contrôle.
Références : le code rural et de la pêche maritime modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;
Vu le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 722-1, L. 722-20 et L. 752-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 351-8 ;
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural,
Décrète :
L'article D. 614-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1°) Au 3°, après les mots : « Être une société », sont insérés les mots : « ou une société civile d'exploitation agricole » ;
2°) Le a du 3° est complété par les mots : «, ou au titre du 1° de l'article L. 722-20 pour le gérant d'une société civile d'exploitation...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI