Décret n° 2022-979 du 2 juillet 2022 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'inspection du travail
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000046005814 |
| Date de publication | 03 juillet 2022 |
| Enactment Date | 02 juillet 2022 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0153 du 3 juillet 2022 |
| Court | Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/2/MTRT2216503D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/2/2022-979/jo/texte |
Publics concernés : membres de l'inspection du travail.
Objet : composition et fonctionnement du Conseil national de l'inspection du travail.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur lors du prochain renouvellement du Conseil national de l'inspection du travail.
Notice : le décret modifie la composition des membres du Conseil national de l'inspection du travail, en complétant notamment la représentation des agents de contrôle de l'inspection du travail et en permettant la participation avec voix consultative d'un membre issu du collège des personnalités qualifiées du comité de déontologie des ministères sociaux quand est examinée une question pouvant concerner la déontologie et la prévention des conflits d'intérêts. Enfin, le texte allonge la durée des mandats des membres du conseil de trois ans à quatre ans.
Références : le décret ainsi que les dispositions du code du travail qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu la convention internationale n° 81 de l'Organisation internationale du travail du 11 juillet 1947 sur l'inspection du travail ;
Vu la convention internationale n° 129 de l'Organisation internationale du travail du 25 juin 1969 sur l'inspection du travail en agriculture ;
Vu la convention internationale n° 178 de l'Organisation internationale du travail du 22 octobre 1996 sur l'inspection des conditions de travail et de vie des gens de mer ;
Vu la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail en date du 23 février 2006 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles D. 8126-6 et D. 8126-8 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 21 avril 2022 ;
Vu l'avis du conseil national de l'inspection du travail en date du 11 mai 2022,
Décrète :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° L'article D. 8121-6 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, le mot : « conseiller » est remplacé par les mots : « membre du Conseil » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « ayant au moins le grade de conseiller » sont supprimés ;
c) Au cinquième alinéa, les mots : « directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » sont remplacés par les mots : « directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités » et les mots : « direction régionale des entreprises...
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