Décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde et modifiant le code de la sécurité intérieure
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000045940284 |
| Enactment Date | 20 juin 2022 |
| Date de publication | 21 juin 2022 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0142 du 21 juin 2022 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/20/2022-907/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/20/INTE2211143D/jo/texte |
Publics concernés : maires, préfets de département, préfet de police de Paris, présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, conseillers municipaux, conseillers communautaires et métropolitains, correspondant incendie et secours.
Objet : décret relatif au contenu des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Notice : ce décret a pour objectif de définir les modalités prévues aux nouveaux articles L. 731-3 et L. 731-4 du code de la sécurité intérieure relatif au plan communal de sauvegarde (PCS) et au plan intercommunal de sauvegarde (PICS). Il s'agit de préciser les modalités de réalisation et de mise en œuvre de ces plans, afin d'assurer la gestion des crises à tous les échelons territoriaux.
Le plan communal de sauvegarde est un document d'organisation globale de gestion des situations de crise impactant la population selon leur nature, leur ampleur et leur évolution. Ce plan prépare et assure la réponse opérationnelle au profit de la protection et de la sauvegarde de la population.
Le plan intercommunal de sauvegarde est un document d'organisation de la réponse opérationnelle à l'échelon intercommunal face aux situations de crise, au profit des communes impactées. Il organise la coordination et la solidarité intercommunale.
Ainsi, ce décret détaille :
- les nouveaux critères obligeant à la réalisation d'un PCS pour les communes exposées à des risques spécifiques, tels que les risques sismique, volcanique, cyclonique, d'inondation, ou d'incendie de forêt ;
- le contenu du PCS, en apportant des précisions au regard des dispositions issues du décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 ;
- le contenu du PICS et son articulation avec les PCS, notamment concernant les modalités de coordination et de mutualisation des moyens nécessaires à la gestion de crise, ainsi que l'appui et l'accompagnement de l'intercommunalité dans la réponse opérationnelle face aux évènements impactant les communes membres. Le PICS est obligatoire dès lors qu'une commune membre a l'obligation de réaliser un PCS.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Ce décret est pris en application de l'article 11 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels.
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, notamment son article 11 ;
Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes du 7 avril 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier du titre III du livre VII s'intitule : « Gestion des risques et exercices » ;
2° Les articles R. 731-1 à R. 731-10 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. R. 731-1.-I.-Le plan communal de sauvegarde organise, sous l'autorité du maire, la préparation et la réponse au profit de la population lors des situations de crise.
« II.-Ce plan comprend une analyse des risques qui porte sur l'ensemble des risques connus auxquels la commune est exposée et des risques propres aux particularités locales.
« III.-Cette analyse s'appuie notamment sur les informations contenues dans :
« 1° Le dossier départemental sur les risques majeurs établi par le préfet de département ;
« 2°...
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