Décret n° 2022-778 du 3 mai 2022 relatif à la création du traitement de données à caractère personnel dénommé « Place des Entreprises »
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000045742996 |
| Date de publication | 04 mai 2022 |
| Enactment Date | 03 mai 2022 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0103 du 4 mai 2022 |
| Court | Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/5/3/MTRD2131016D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/5/3/2022-778/jo/texte |
Publics concernés : représentants des entreprises, administrations et organismes chargés d'une mission de service public.
Objet : modalités de mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Place des Entreprises » relatif au service de mise en relation des entreprises avec des administrations et des organismes chargés d'une mission de service public en vue d'apporter une réponse coordonnée à l'expression des besoins des entreprises.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret prévoit la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Place des Entreprises » dont les ministres chargés des entreprises et de l'emploi sont conjointement responsables. Il définit les finalités du traitement, les catégories et la durée de conservation des données enregistrées. Il encadre également les modalités d'accès et de transmission des données du traitement ainsi que les modalités d'alimentation et de mise en relation de celui-ci avec d'autres traitements de données à caractère personnel. Il précise enfin les droits reconnus aux personnes concernées et les modalités de leur exercice au titre du règlement 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 100-3 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 26 juillet 2021 ;
Vu l'avis de Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 septembre 2021,
Décrète :
Il est créé un traitement de données à caractère personnel dénommé « Place des Entreprises ».
Le ministre chargé des entreprises et le ministre chargé de l'emploi sont conjointement responsables de ce traitement (direction générale des entreprises et délégation générale à l'emploi et à...
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