Décret n° 2022-727 du 28 avril 2022 relatif à l'encadrement de l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000045696257 |
| Date de publication | 29 avril 2022 |
| Enactment Date | 28 avril 2022 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0100 du 29 avril 2022 |
| Court | Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/28/MTRT2204506D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/28/2022-727/jo/texte |
Publics concernés : enfant de moins de seize ans et ses représentants légaux ; employeurs diffusant sur une plateforme en ligne des enregistrements audiovisuels dont le sujet principal est un enfant de moins de seize ans ; caisse des dépôts et consignations.
Objet : modalités relatives à l'encadrement de l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte précise les conditions dans lesquelles des personnes peuvent réaliser, produire et diffuser des vidéos mettant en scène à titre principal des mineurs de seize ans sur des plateformes en ligne de partage de vidéos, dans un cadre lucratif. La prestation réalisée par l'enfant constitue alors un travail notamment soumis à une autorisation administrative préalable, à un contrôle médical, à la consignation des sommes perçues auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne. Le décret ainsi que les dispositions du code du travail qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7124-1, L. 7124-4-1 et L. 7124-21 ;
Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 102 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle du 21 février 2022 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et des consignations du 9 mars 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
La septième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Dans l'intitulé du livre Ier, après le mot : « spectacle », sont insérés les mots : «, de l'audiovisuel » ;
2° Dans l'intitulé du titre II du livre Ier, après le mot : « spectacle », sont insérés les mots : «, de l'audiovisuel » ;
3° Dans l'intitulé du chapitre IV du titre II du livre Ier, après le mot : « ambulantes », sont insérés les mots : «, l'audiovisuel » ;
4° A l'article R. 7124-1 :
a) Au premier alinéa, les mots : « pour un spectacle ou une production déterminés, dans une entreprise de cinéma, de radiophonie, de télévision ou d'enregistrement sonore, ou dans une entreprise ou association ayant pour objet la participation à des compétitions de jeux vidéo au sens de l'article L. 321-8 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en vue d'exercer une des activités mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 7124-1 » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
5° Au 3° de l'article R. 7124-2, les mots : « du rôle qu'il est appelé à jouer, de la prestation qu'il fournit en tant que mannequin ou de son activité de joueur de jeu vidéo compétitif au sens du I de l'article 102 de la loi n° 2016-1321 du 7...
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