Décret n° 2022-1641 du 23 décembre 2022 relatif aux conditions de l'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants situées sur le territoire métropolitain
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000046793415 |
| Date de publication | 24 décembre 2022 |
| Enactment Date | 23 décembre 2022 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0298 du 24 décembre 2022 |
| Court | Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/23/TRER2134446D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/23/2022-1641/jo/texte |
Publics concernés : collectivités locales, services de l'Etat, usagers de la route, entreprises publiques et privées.
Objet : application de l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales relatif aux conditions d'application de l'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité pour les agglomérations de plus de 150 000 habitants.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, afin d'améliorer la qualité de l'air, impose ou prévoit la possibilité d'instaurer au niveau local des zones à faibles émissions mobilité.
L'article 119 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de sa résilience face à ses effets modifie cet article, notamment en rendant obligatoire l'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité avant le 31 décembre 2024 dans toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants situées sur le territoire métropolitain. Il prévoit des modalités de dérogation, précisées par le présent décret.
Références : le décret est pris pour application de l'article 119 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de sa résilience face à ses effets. Le code modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2213-4-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 222-4, R.221-1 et R. 221-3 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 septembre 2022 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 16 août 2022 au 16 septembre 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Décrète :
Après l'article D. 2213-1-0-4 du code général des collectivités territoriales, est inséré un article D. 2213-1-0-5 ainsi rédigé :
« Art. D. 2213-1-0-5.-I.-Au sens du troisième alinéa du I de l'article L. 2213-4-1, une agglomération est une unité urbaine telle que définie par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
« II.-L'obligation d'instaurer une zone à faibles émissions mobilité dans les...
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