Décret n° 2022-156 du 9 février 2022 relatif aux qualifications professionnelles en navigation intérieure
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000045149462 |
| Date de publication | 10 février 2022 |
| Enactment Date | 09 février 2022 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0034 du 10 février 2022 |
| Court | Ministère de la transition écologique Transports |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/9/2022-156/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/9/TRAT2127224D/jo/texte |
Publics concernés : Etat, collectivités territoriales, transporteurs fluviaux, conducteurs et membres d'équipage de bateau, convoi, engin et établissement flottant, usagers des voies d'eau intérieure.
Objet : adaptation des dispositions réglementaires relatives aux qualifications professionnelles des conducteurs de bateaux et des membres d'équipage de pont dans le domaine de la navigation fluviale intérieure.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret recense les titres de conduite et les modalités de délivrance des certificats de qualification que les conducteurs de bateaux et les membres d'équipage de pont doivent détenir pour naviguer sur les voies d'eau intérieure de l'Union européenne conformément aux nouvelles dispositions de la directive (UE) 2017/2397 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure et abrogeant les directives du Conseil 91/672/CEE et 96/50/CE.
Les certificats de capacité PA, PB et PC demeurent valables et continueront d'être délivrés dans les conditions prévues au présent décret.
Références : le décret peut être consulté, ainsi que le code des transports dans sa rédaction issue de la modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la transition écologique,
Vu la directive (UE) 2017/2397 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure et abrogeant les directives du Conseil 91/672/CEE et 96/50/CE ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2011-717 du 22 juin 2011...
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