Décret n° 2021-920 du 10 juillet 2021 modifiant l'échelle de rémunération des personnels enseignants et de documentation de 3e catégorie des établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000043776814 |
| Date de publication | 11 juillet 2021 |
| Enactment Date | 10 juillet 2021 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0160 du 11 juillet 2021 |
| Court | Ministère de l'agriculture et de l'alimentation |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/10/2021-920/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/10/AGRS2114605D/jo/texte |
Publics concernés : personnels enseignants et de documentation des établissements d'enseignement agricole privés.
Objet : modification de la référence de l'échelle de rémunération des agents de 3e catégorie.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2021 .
Notice : le décret remplace la référence à l'échelle indiciaire du corps des adjoints d'enseignement des établissements d'enseignement agricole par la référence aux dispositions relatives aux agents contractuels de l'enseignement agricole.
Références : le texte ainsi que le décret qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 813-8 ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notamment le II de son article 229 ;
Vu le décret n° 68-934 du 22 octobre 1968 modifié relatif au recrutement d'agents contractuels pour assurer l'enseignement dans les lycées, collèges et cours professionnels agricoles ainsi que dans les établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau relevant du ministère de l'agriculture ;
Vu le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 modifié relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural ;
Vu l'avis du comité consultatif ministériel des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime en date du 21 mai 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Le décret du 20 juin 1989 susvisé est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l'article 22, après les mots : « corps de fonctionnaires », sont insérés les mots : « ou des agents contractuels » ;
2° Au c de l'article 35, les mots : « adjoints d'enseignement prévus par le décret n° 65-383 du 20 mai 1965 susvisé. » sont remplacés par les mots : « en fonction de leur niveau de diplôme ou de leur qualification professionnelle, agents contractuels de 1re, 2e ou 3e catégorie régis par le décret n° 68-934 du 22 octobre 1968 relatif au recrutement d'agents contractuels pour assurer l'enseignement dans les lycées, collèges et cours professionnels agricoles ainsi que dans les établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau relevant du ministère de...
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