Décret n° 2021-765 du 14 juin 2021 relatif à la nature des données transmises à l'Agence nationale de l'habitat par les organismes payeurs en charge de la liquidation des aides personnelles au logement et à leurs conditions de transmission et d'utilisation
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000043664928 |
| Date de publication | 16 juin 2021 |
| Enactment Date | 14 juin 2021 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0138 du 16 juin 2021 |
| Court | Ministère de la transition écologique Logement |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/14/LOGL2030403D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/14/2021-765/jo/texte |
Publics concernés : organismes payeurs des aides personnelles au logement, Caisse nationale des allocations familiales, Caisse centrale de la mutualité agricole, Agence nationale de l'habitat.
Objet : définition des conditions d'accès de l'Agence nationale de l'habitat aux données concernant les allocataires des aides personnelles au logement, détenues par les organismes payeurs de ces aides.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret précise les données sur les allocataires des aides personnelles au logement dont disposent la Caisse centrale de la mutuelle sociale agricole et la Caisse nationale des allocations familiales, permettant à l'Agence nationale de l'habitat (Anah) d'exercer ses missions définies à l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation, leurs modalités de transmission à l'Anah, et leurs modalités d'utilisation par celle-ci.
Références : le décret est pris pour l'application du 2° de l'article 24 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat. Le décret peut être consulté, dans leur rédaction issue du présent décret, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 321-1 ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 56 ;
Vu la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, notamment son article 24 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 mars 2021 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 12 avril 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 avril 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 18 mars 2021,
Décrète :
Les organismes chargés de liquider et payer les aides personnelles au logement, mentionnés à l'article L. 812-1 du code de la construction et de l'habitation, transmettent les données mentionnées à l'article 2 du présent décret à l'Agence nationale de l'habitat. La...
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