Décret n° 2021-709 du 3 juin 2021 relatif à la prolongation des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants prévues par l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et à l'adaptation du dispositif d'activité partielle des salariés employés à domicile et des assistants maternels
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000043596791 |
| Date de publication | 04 juin 2021 |
| Enactment Date | 03 juin 2021 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0128 du 4 juin 2021 |
| Court | Ministère des solidarités et de la santé |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/3/SSAS2113788D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/3/2021-709/jo/texte |
Publics concernés : employeurs et travailleurs indépendants relevant de certains secteurs d'activité, particuliers-employeurs, salariés employés à domicile, assistants maternels employés par des particuliers, organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales.
Objet : prolongation des mesures d'exonération et d'aide au paiement des cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants affectés par la crise sanitaire et modalités de mise en œuvre de l'activité partielle des salariés employés à domicile et des assistants maternels.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret relatives aux exonérations et aux aides au paiement s'appliquent aux cotisations et contributions dues, pour les employeurs, au titre des périodes d'emploi de mars et avril 2021 et aux cotisations et contributions dues au titre de 2020 et 2021 pour les travailleurs indépendants. Les dispositions relatives à l'activité partielle des salariés des particuliers employeurs s'appliquent sur la période d'emploi d'avril 2021.
Notice : le décret prolonge l'application des dispositifs d'exonération et d'aide au paiement des cotisations et contributions sociales, prévus par l'article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 pour les employeurs et travailleurs indépendants relevant de certains secteurs dont l'activité est particulièrement affectée par la crise sanitaire, aux périodes d'emploi des mois de mars et avril 2021. Il fixe par ailleurs et en raison de la situation sanitaire le taux de remboursement des particuliers-employeurs par l'Etat à hauteur de 80 % de la rémunération nette du salarié placé en activité partielle, afin de supprimer tout reste à charge sur la période d'emploi d'avril 2021.
Références : le décret, ainsi que les dispositions réglementaires qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance, du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
Vu la décision de la Commission européenne du 20 avril 2020 notifiée sous le numéro SA.56985 autorisant le régime cadre temporaire pour le soutien...
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