Décret n° 2021-632 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000043523262 |
| Date de publication | 22 mai 2021 |
| Enactment Date | 21 mai 2021 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0118 du 22 mai 2021 |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de la relance |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/21/2021-632/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/21/ECOI2111678D/jo/texte |
Publics concernés : personnes physiques et personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des entreprises tenu par les chambres de métiers d'Alsace Moselle, administrations chargées d'instruire les procédures modifiées par le décret.
Objet : suppression de l'obligation imposée aux entreprises de fournir un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des entreprises tenu par les chambres de métiers d'Alsace Moselle à l'appui de leurs démarches administratives.
Entrée en vigueur : les dispositions des articles 1er et 3 à 11 du décret entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française . Les dispositions de l'article 2 du décret entrent en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
Notice : le décret supprime l'obligation faite aux entreprises de fournir un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des entreprises tenu par les chambres de métiers d'Alsace Moselle à l'appui de leurs demandes ou déclarations auprès de l'administration. Il substitue à la fourniture de l'extrait d'immatriculation la transmission du numéro unique d'identification délivré par l'INSEE. Grâce à ce numéro, les administrations chargées de traiter une demande ou une déclaration pourront accéder, par l'intermédiaire d'un système électronique, aux données qui leur sont nécessaires sur l'entreprise demanderesse ou déclarante issues, d'une part, du registre national du commerce et des sociétés (RNCS) tenu par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) et, d'autre part, du répertoire national des métiers (RNM) tenu par CMA France.
Références : les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code du cinéma et de l'image animée ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 94-126 du 11 février 1994 modifiée relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, notamment son article 3 ;
Vu...
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