Décret n° 2021-393 du 2 avril 2021 relatif aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000043329060 |
| Date de publication | 04 avril 2021 |
| Enactment Date | 02 avril 2021 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0081 du 4 avril 2021 |
| Court | Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports Sports |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/2/2021-393/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/2/SPOV2105395D/jo/texte |
Publics concernés : services déconcentrés, organismes de formation, personnes suivant les formations préparant au diplôme d'Etat délivrés par ministère chargé des sports.
Objet : actualisation des dispositions du code du sport relatives aux certificat professionnel (CPJEPS), brevet professionnel (BPJEPS), diplôme d'Etat (DEJEPS) et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport (DESJEPS) et à leurs certificats complémentaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Toutefois chaque mention ou option du CPJEPS, BPJEPS, DEJEPS ou DESJEPS ou chaque certificat complémentaire entrera en vigueur lorsque l'arrêté portant création des référentiels sera publié. La publication des arrêtés doit intervenir au plus tard le 1er janvier 2024 pour les diplômes et au plus tard le 31 décembre 2021 pour les certificats complémentaires.
Notice : le décret a pour objet d'actualiser les dispositions du code du sport relatives aux diplômes d'Etat CPJEPS, BPJEPS, DEJEPS et DESJEPS et leurs certificats complémentaires afin de les mettre en conformité avec l'article L. 6113-1 du code du travail issu de l'article 31 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Il redéfinit le contenu des référentiels professionnels et de certification des diplômes d'Etat de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport. Le référentiel professionnel est désormais composé d'un référentiel d'activités et de compétences. Le référentiel de certification est complété d'un référentiel d'évaluation. Il créé une section, dans le code du sport, commune aux certificats complémentaires associés aux diplômes dont il redéfinit également les référentiels. Le texte permet de créer des options pour les DEJEPS et les DESJEPS délivrés au titre d'une mention pluridisciplinaire, à l'instar du BPJEPS qui dispose déjà de cette possibilité. Enfin, le texte remplace la référence à la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation par la commission professionnelle consultative « sport et animation » créée par l'article 11 du décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat.
Références : le code du sport, dans sa rédaction modifiée par le présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-6 et R. 6113-21 ;
Vu le code du sport ;
Vu le décret n° 2019-144 du 26 février 2019 portant création du certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport,
Décrète :
La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du code du sport (partie règlementaire) relative au diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualifications...
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