Décret n° 2021-1828 du 27 décembre 2021 déclarant l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires de la République
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000044572346 |
| Date de publication | 28 décembre 2021 |
| Enactment Date | 27 décembre 2021 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0301 du 28 décembre 2021 |
| Court | Ministère des solidarités et de la santé |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/27/SSAZ2138945D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/27/2021-1828/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-13 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu les circonstances exceptionnelles ;
Considérant qu'il ressort des données scientifiques disponibles sur la situation sanitaire, qui seront rendues publiques, que, depuis le début de la vague épidémique observée cet été, le virus SARS-CoV-2 continue à circuler activement en Martinique, où le taux d'incidence mesuré sur une période de sept jours consécutifs est toujours supérieur à 160 cas pour 100 000 habitants, alors que des mesures de couvre-feu sont en cours d'application ; qu'en raison du maintien de cette circulation virale à un niveau élevé depuis plusieurs mois, la pression hospitalière reste très forte sur le territoire, avec un taux d'occupation des lits de réanimation supérieur à 120 % de la capacité initiale, dans un contexte où la situation sanitaire en métropole limite significativement l'envoi de renforts ou l'organisation d'évacuations sanitaires vers l'hexagone ; qu'en outre, la couverture vaccinale de la population en Martinique est très nettement inférieure au reste du territoire national, avec une proportion de la population ayant reçu au moins une dose de vaccin inférieure à 40 % ; qu'au vu de ces éléments, la situation sanitaire impose que des mesures d'interdiction de déplacement hors du domicile, que seul l'état d'urgence permet de prendre, continuent à être mises en œuvre au-delà du 31 décembre 2021, date à laquelle l'état d'urgence sanitaire doit prendre fin dans ce territoire en application de l'article 3 de la loi du 31 mai 2021 susvisée, le Parlement étant simultanément saisi, en urgence, d'un projet de loi visant notamment à proroger cet état d'urgence jusqu'au 31 mars 2022 ;
Considérant, par ailleurs, que la situation sanitaire se dégrade fortement à La Réunion, avec, à la date du 22 décembre 2021, un taux d'incidence de 577 cas pour 100 000 habitants, en hausse de 46,6 % sur sept jours glissants ; qu'une telle augmentation de la circulation virale entraine une hausse rapide des hospitalisations, alors que 63 % seulement de la...
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