Décret n° 2021-1398 du 27 octobre 2021 précisant les conditions et délais d'agrément des accords de branche d'épargne salariale
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000044265142 |
| Date de publication | 29 octobre 2021 |
| Enactment Date | 27 octobre 2021 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0253 du 29 octobre 2021 |
| Court | Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/27/MTRT2131456D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/27/2021-1398/jo/texte |
Publics concernés : branches professionnelles, employeurs et salariés des entreprises mettant en place un accord d'intéressement, de participation ou un plan d'épargne salariale.
Objet : conditions et délais de la procédure d'agrément des accords de branche d'intéressement, de participation ou instaurant un plan d'épargne salariale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er novembre 2021.
Notice : le décret précise les conditions et les délais de la procédure d'agrément des accords de branche d'intéressement, de participation ou instaurant un plan d'épargne salariale conduite par l'autorité administrative compétente à compter de leur dépôt. L'agrément permet aux entreprises entrant dans leur champ d'application de mettre en place des dispositifs d'épargne salariale par adhésion à ces accords de branche.
Le décret modifie également des dispositions relatives à l'intéressement et à la participation afin de prendre acte de la création de la procédure d'agrément des accords de branche et précise les conditions d'adhésion des entreprises aux accords de branche agréés.
Le décret apporte également des précisions sur les accords de branche déposés avant l'entrée en vigueur du présent décret et ayant fait l'objet d'une extension par l'autorité administrative.
Références : le décret est pris pour application des dispositions de l'articles 118 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique.
Le décret ainsi que les dispositions du code du travail qu'il modifie dans leur rédaction issue de cette modification peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2232-10-1 et L. 3345-4 ;
Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, notamment son article 118 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle, en date du 12 octobre 2021,
Décrète :
Au chapitre V du titre IV du livre III de la troisième partie du code du travail, après l'article D. 3345-5, sont insérés les articles D. 3345-6 et D. 3345-7 ainsi rédigés :
« Art. D. 3345-6.-La procédure d'agrément s'applique aux accords de branche d'intéressement, de participation, ou instaurant un plan d'épargne entreprise, un plan d'épargne interentreprises, un plan d'épargne...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI