Décret n° 2021-1175 du 10 septembre 2021 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des journalistes pigistes ayant subi une diminution d'activité à raison de la crise de la covid-19
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000044036464 |
| Date de publication | 12 septembre 2021 |
| Enactment Date | 10 septembre 2021 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0213 du 12 septembre 2021 |
| Court | Ministère de la culture |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/10/MICE2123059D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/10/2021-1175/jo/texte |
Publics concernés : journalistes rémunérés à la pige.
Objet : attribution d'une aide exceptionnelle au bénéfice des journalistes pigistes ayant subi une diminution d'activité à raison de la crise de la covid-19.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret institue une aide d'une durée de deux ans au bénéfice des journalistes pigistes dont les revenus de pige ont diminué entre l'année 2019 et les années 2020 (aide versée en 2021) et 2021 (aide versée en 2022). Le décret fixe ainsi les conditions d'éligibilité à cette aide, les modalités de son calcul et prévoit que sa gestion est confiée à un opérateur avec lequel le ministre chargé de la communication conclut une convention. Il renvoie par ailleurs à des arrêtés le soin de fixer la liste des pièces à fournir par les demandeurs ainsi que, pour chaque année au titre de laquelle l'aide est versée, certains paramètres détaillés intervenant dans le calcul de l'aide et les dates limites de dépôt des demandes.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 7112-1 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1417 ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, notamment son article 2 ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021,
Décrète :
Il est institué au titre des années 2020 et 2021 une aide exceptionnelle, donnant lieu pour chacune des années concernées à un versement unique, au bénéfice des journalistes rémunérés à la pige répondant aux conditions mentionnées aux articles 2 et 3.
Sont considérés comme journalistes pigistes les journalistes, au sens du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 susvisée, bénéficiant de la présomption de salariat prévue à l'article L. 7112-1 du code du travail et qui ne sont pas soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail.
Sont éligibles à l'aide prévue à l'article 1er les journalistes pigistes qui remplissent les conditions suivantes :
1° Avoir bénéficié au minimum de cinq bulletins mensuels de pige au cours de l'année 2019 ;
2° Avoir perçu en 2019 un montant annuel des revenus bruts de pige supérieur ou égal à 3 000 euros (trois mille euros) ;
3° Avoir subi une diminution des revenus de pige annuels entre l'année...
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