Décret n° 2021-1153 du 4 septembre 2021 relatif à la répartition des sièges au sein des conseils et conseils d'administration des organismes de sécurité sociale et portant modification du fonctionnement de ces instances
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/4/2021-1153/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/4/SSAS2115756D/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000044019365 |
| Date de publication | 05 septembre 2021 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0207 du 5 septembre 2021 |
| Court | Ministère des solidarités et de la santé |
| Enactment Date | 04 septembre 2021 |
Publics concernés : organisations syndicales de salariés et organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, organisations de travailleurs indépendants représentatives au niveau national, conseillers et administrateurs des organismes de sécurité sociale.
Objet : modalités de répartition des sièges au sein des conseils et conseils d'administration des organismes de sécurité sociale et règles de fonctionnement de ces instances.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions fixant les modalités de répartition des sièges au sein des conseils et conseils d'administration des organismes de sécurité sociale qui s'appliquent au prochain renouvellement général du conseil ou du conseil d'administration des organismes de sécurité sociale concernés.
Notice : le texte modifie les modalités de répartition des sièges alloués aux représentants des assurés sociaux, des employeurs et des travailleurs indépendants dans les conseils et conseils d'administration des organismes de sécurité sociale du régime général, des caisses générales de sécurité sociale, de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle et des caisses communes de sécurité sociale, pour les fonder désormais sur les résultats obtenus dans le cadre des mesures d'audiences déterminées tous les quatre ans afin d'apprécier leur représentativité. Il précise notamment que la répartition des sièges attribués aux organisations représentatives selon ces modalités est fixée par arrêté. Il clarifie également les conditions de nomination des présidents et vice-présidents des commissions de recours amiable.
Références : le décret ainsi que les dispositions du code de la sécurité sociale qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2122-9 et L. 2154-2 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 mai 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 1er juin 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des...
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